A la suite de la réponse donnée par le Premier Ministre à des questions à la séance de la Chambre des Représentants de ce jeudi 4 juin 2009, le président du FDF, Olivier Maingain, apporte les précisions suivantes en ce qui concerne sa proposition de réformer la composition du Parlement bruxellois :

1. Si la représentation garantie des partis flamands au sein du Parlement bruxellois était acceptée par les accords dits du Lombard en 2001, cet avantage avait une contrepartie essentielle : la signature et donc l’application de la convention-cadre sur la protection des minorités nationales. Cette contrepartie n’a jamais été exécutée par les partis flamands qui refusent la ratification de la convention cadre au Parlement flamand. Le Conseil de l’Europe a, à de multiples reprises, condamné la Belgique en raison du non respect de l’engagement pris d’appliquer la convention cadre à la suite de sa signature par le ministre belge des affaires étrangères de l’époque, M. Louis Michel.

Il n’est, dès lors, aucune raison d’admettre que les accords institutionnels doivent être respectés lorsqu’ils sont à l’avantage des partis flamands, alors qu’ils sont bafoués lorsque les partis francophones demandent leur pleine exécution ;

2. De manière systématique, les partis flamands remettent en cause les accords institutionnels antérieurs : la demande de scission de l’arrondissement électoral de Bruxelles-Hal-Vilvorde en est un exemple. Faut-il rappeler que l’existence de cet arrondissement est la contrepartie de la fixation de la frontière linguistique en 1962, sans que les populations concernées n’aient été consultées. Remettre en cause l’arrondissement électoral justifie la remise en cause de la frontière linguistique ;

3. La société civile bruxelloise, notamment à travers les Etats généraux de Bruxelles, se prononcent de plus en plus en faveur de l’abolition des groupes linguistiques au sein du parlement régional. En effet, la gestion des matières régionales s’exerce dans l’intérêt de toute la population, sans distinction linguistique ou autre. Dès lors qu’il convient d’organiser le scrutin régional sur le modèle du scrutin communal, il serait contradictoire d’abolir les groupes linguistiques au sein du parlement régional bruxellois et de maintenir une représentation garantie pour les partis flamands.

Il est révélateur de constater que c’est le ministre chargé de la flamandisation de la périphérie bruxelloise au sein du gouvernement flamand, M. Frank Vandenbroucke qui s’est exprimé le premier, pour défendre le maintien de la représentation garantie des partis flamands au sein du Parlement bruxellois. Cette réaction démontre à l’évidence que les partis flamands conçoivent leur représentation garantie au sein du Parlement bruxellois comme le relais de la volonté du gouvernement flamand de mettre la Région bruxelloise sous tutelle de la Flandre. Heureusement, nombre de Bruxellois néerlandophones font un autre choix : celui de l’alliance intelligente avec les Francophones de Bruxelles pour que leur Région s’affirme et s’épanouisse, même au-delà de ses frontières actuelles.

Dès lors, il est légitime que des Francophones puissent également mettre sur la table des négociations institutionnelles des demandes en rapport avec les exigences des partis flamands qui cherchent toujours à engranger des avancées sans même respecter les accords antérieurs.

Guy Debisschop, porte-parole